Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme Selareluna dédiée à l'information sur la gestion du budget familial. En accédant à ce site, vous acceptez ces conditions intégralement.
29 avril 2026
Acceptation Conditions
L'utilisation de notre plateforme implique votre acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos ressources informatives sur le budget familial disponibles en téléchargement.
Définitions
Les termes suivants possèdent les significations définies ci-dessous dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation.
- Plateforme : désigne le site internet Selareluna accessible via le domaine selareluna.com et l'ensemble de ses contenus informatifs sur la gestion budgétaire familiale.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme pour consulter les informations, télécharger les ressources ou utiliser les outils proposés.
- Contenus : l'ensemble des articles, guides, tableaux, calculateurs et ressources informatives proposés sur la plateforme concernant le budget familial.
- Services : les fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs incluant consultation de contenus, téléchargement de ressources et utilisation d'outils interactifs.
Utilisation Services
Notre plateforme fournit des informations à caractère éducatif sur la gestion du budget familial. Ces contenus ne constituent pas des conseils financiers personnalisés ni des recommandations d'investissement. Vous restez seul responsable de vos décisions financières prises sur la base des informations consultées.
Éligibilité
L'utilisation de notre plateforme est ouverte à toute personne majeure capable juridiquement. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation parentale avant d'utiliser nos services ou de fournir des données personnelles via nos formulaires de contact.
Nous nous réservons le droit de vérifier votre éligibilité.
Responsabilités Utilisateur
En utilisant notre plateforme, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes pour garantir un usage conforme et légal.
- Fournir des informations exactes et à jour lorsque vous utilisez nos formulaires de contact ou vous abonnez à notre lettre d'information.
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion si vous créez un compte utilisateur sur notre plateforme.
- Ne pas utiliser notre plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle sur nos contenus et ne pas les reproduire sans autorisation écrite préalable.
Usages Interdits
Les comportements suivants sont strictement interdits sur notre plateforme et peuvent entraîner la suspension de votre accès.
- Tenter d'accéder aux parties non publiques de la plateforme ou aux systèmes informatiques par des moyens techniques non autorisés.
- Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés pour extraire massivement nos contenus sans autorisation explicite.
- Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant susceptible d'endommager notre infrastructure ou celle des autres utilisateurs.
- Usurper l'identité d'une autre personne ou organisation lors de l'utilisation de nos services ou formulaires de contact.
- Utiliser nos services pour envoyer des communications commerciales non sollicitées ou du spam via nos systèmes.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre plateforme incluant textes, images, logos, graphiques, outils interactifs et design sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter et télécharger ces contenus pour votre usage personnel non commercial uniquement. Toute reproduction, distribution ou modification nécessite notre autorisation écrite préalable explicite.
Contenus Utilisateurs
Lorsque vous nous transmettez des messages via nos formulaires de contact ou commentaires, vous conservez vos droits sur ces contenus mais nous accordez une licence d'utilisation pour répondre à vos demandes et améliorer nos services.
Licence Contenus Transmis:
En nous transmettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle d'utiliser, reproduire et adapter ce contenu dans le cadre de l'exploitation de notre plateforme informative sur le budget familial.
Protection Données Personnelles
La collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité accessible sur cette plateforme. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données et la législation française applicable en matière de protection des données personnelles. Politique confidentialité
Clause Exonération Responsabilité
Les informations présentes sur notre plateforme sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement concernant la gestion du budget familial.
Absence Garantie Résultats:
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique résultant de l'utilisation de nos informations, outils ou méthodes proposées. Les résultats varient selon les situations individuelles, les revenus, les comportements et de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
Limitation Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre plateforme, incluant les pertes financières découlant de décisions prises sur la base de nos informations.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Selareluna de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages résultant de votre utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions ou de la législation applicable en France.
Résolution Litiges
En cas de différend concernant l'utilisation de notre plateforme, nous privilégions une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige via une médiation selon les procédures de médiation en vigueur en France.
La médiation reste facultative et n'empêche pas le recours judiciaire si elle échoue.
Plateforme Règlement Litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne pour résoudre les différends.
Accéder plateforme européenne: Accéder plateforme européenne
Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de compétence territoriale applicables.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à la plateforme à tout moment en cas de violation des présentes conditions générales ou d'utilisation inappropriée de nos services sans notification préalable ni indemnité.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées via une notification visible sur la plateforme pendant 30 jours. Votre utilisation continue après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide proche.
Intégralité Accord
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Selareluna concernant l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent tous les accords, communications ou propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à cet objet.
Contact Conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, contactez-nous via les moyens suivants.
Email conditions: content@selareluna.com
Téléphone: +33 7 20-13-22-49
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date entrée vigueur: 29 avril 2026
Version: 1.2